Le juge de district fédéral Vernon D. Oliver a rejeté l’injonction préliminaire déposée par la plateforme de marchés prédictifs Kalshi devant le tribunal fédéral du Connecticut. Cette décision établit que les contrats de l’entreprise sur des événements sportifs ne sont pas qualifiés de swaps au sens de la loi fédérale sur les matières premières et restent soumis à la réglementation des jeux d’argent de l’État.
Définition légale et classification du marché
La décision du juge Oliver repose sur la définition du swap dans la Commodity Exchange Act. Le tribunal a relevé que le texte législatif considère un événement comme une occurrence binaire plutôt que comme un ensemble de résultats possibles. Parce que les instruments de Kalshi suivent des résultats sportifs spécifiques et des moments individuels du jeu, ils échappent au champ d’application de la loi. « Kalshi décrit ses contrats liés aux événements sportifs de diverses manières, mais en substance, ce sont des paris sportifs », a écrit Oliver, en citant un arrêt antérieur du Nevada défavorable à l’entreprise. Le juge a également constaté que ces contrats ne présentent pas les conséquences financières, économiques ou commerciales exigées par la CEA.Le jugement aborde séparément la prétention de Kalshi à la préemption fédérale. Oliver a déclaré que même si les contrats satisfaisaient à la classification de swap, la CEA ne prévaudrait pas sur les lois du Connecticut relatives aux jeux d’argent. Le tribunal a fait référence à des dispositions spécifiques de la CEA sur le jeu et la préemption du droit étatique, concluant que le Congrès n’avait pas l’intention de déplacer la supervision des États dans ce secteur.
Par ailleurs, le juge a rejeté l’argument selon lequel les exigences étatiques entreraient en conflit avec les règles fédérales d’accès impartial au marché, en notant que la réglementation fédérale n’impose pas la disponibilité des contrats dans tout le pays.
La décision du Connecticut s’aligne sur une série d’arrêts récents qui ont remis en question la position juridique principale de Kalshi, bien que les tribunaux fédéraux aient rendu des verdicts variables dans des affaires comparables. Le tribunal a finalement déterminé que les lois étatiques sur les jeux d’argent complètent le droit fédéral plutôt que d’y entrer en conflit.